06 juin 2019
La loi du 28 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes aménage la possibilité pour les communes, sous certaines conditions, de reporter jusqu’en 2026 le transfert des compétences eau et/ou assainissement à leur communauté de communes. Ainsi, les communes membres d’une communauté de communes …
- qui n’exercent pas, au 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement
- ou qui n’exercent à cette même date que les missions relatives à l’assainissement non collectif au titre de leurs compétences facultatives
peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes par délibération avant le 1er juillet 2019
Cette opposition doit être manifestée par délibérations concordantes d’au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population .
Les communes ayant déjà délégué la compétence eau et/ou assainissement à un syndicat intercommunal ou mixte peuvent néanmoins s’opposer au transfert obligatoire de ces compétences à leur communauté de communes dans les conditions susvisées. Afin de faciliter les opérations, iI est conseillé aux communautés de communes de coordonner la prise des délibérations des communes dans un délai de trois mois afin de faciliter le cas échéant l’expression de la minorité de blocage.
Modèle de délibération
Pour vous aider, l’AMG met à votre disposition un modèle de délibération du conseil municipal d’opposition au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. Le document vous est proposé au format Word modifiable par vos soins.
