19 mars 2021
Le service juridique de l’AMG vous propose une note juridique relative à l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus
Les dispositions du CGCT
En vertu de l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »
En vertu de l’article L. 5211-12-1 du CGCT applicable aux EPCI :
« Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Comment communiquer l’état récapitulatif ?
L’état récapitulatif doit être communiqué aux membres de l’organe délibérant, avant l’examen du budget.
Il n’est pas prévu qu’il donne lieu à débat, ni à délibération. Aucun recours contentieux n’est donc possible.
Le document ne faisant pas grief, il ne relève pas des actes soumis à l’obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.
Quelques précisions de la DGCL
Doivent être présentées les indemnités de toute nature (…) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées » en tant qu’élu local :
- en tant qu’élu en leur sein
- au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain
- au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale
« Le juge n’a jamais été conduit à se prononcer sur cette disposition, et il convient donc de considérer les éléments ci-dessous comme des éléments d’orientation.«
L’état annuel ne doit mentionner que les sommes effectivement perçues sur l’année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures.
La DGCL préconise :
- d’y inscrire toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération (« L’intention du législateur était de ne pas réserver cette disposition aux seules « indemnités de fonction », et il a donc préféré évoquer les « indemnités de toute nature », formulation qui n’est pas circonscrite législativement« ),
- de les distinguer par nature (par exemple, en distinguant les indemnités de fonction des remboursements de frais),
- inclure l’ensemble des avantages en nature qui prennent la forme de sommes en numéraire (notamment l’indemnité de séjour mentionnée au 2e alinéa de l’article L. 3123-19-2 du CGCT),
- les montant doivent être exprimés en euros et en brut par élu et par mandat/fonction.
Concernant les autre formes d’avantages » la lettre de la loi ne semble pas imposer leur mention dans l’état récapitulatif. Néanmoins, les avantages en nature constituent une exception au regard du principe de gratuité des mandats, et l’article 82 du code général des impôts les assimile d’ailleurs à des éléments de rémunération (que l’élu doit, du reste, déclarer dans le cadre de son impôt sur le revenu). Sous réserve d’une interprétation éventuelle du juge, il pourrait donc être plus prudent de les inclure dans l’état récapitulatif, qu’ils soient exprimés sous forme numéraire ou non (cas notamment de l’affectation d’un logement). »
