Loi portant « Création d’un statut de l’élu local »

Le vote conforme de l’Assemblée nationale le 8 décembre 2025 ouvre la voie à une publication de la loi portant “création d’un statut de l’élu local”.

Le service juridique vous propose cette note afin de reprendre en détail toutes les mesures de la proposition de loi qui vise à faciliter l’engagement des élus locaux.