La lutte contre les infractions en urbanisme

En partenariat avec la DDTM de la Gironde, 1 réunion d’information se tiendra dans chaque arrondissement afin d’informer les élu(e)s et agents en charge de l’urbanisme des procédures à mettre en oeuvre en cas d’infraction au code de l’urbanisme.

Objectif

Identifier les principaux leviers d’actions à mettre en œuvre lorsqu’une infraction aux règles d’urbanisme est constatée sur le territoire communal.

La réunion s’adresse à tous les maires et adjoint(e)s en tant qu’OPJ mais aussi à tous les élu(e)s et agents territoriales en charge de l’urbanisme.

Programme

La police de l’urbanisme et son contentieux pénal

• La police de l’urbanisme
  • Les principales infractions
  • La mise en œuvre d’une stratégie locale en matière de police de l’urbanisme
  • Le droit de visite et la constatation des infractions
  • La rédaction du PV d’infraction
• Le contentieux pénal de l’urbanisme
  • Le rôle du Parquet
  • L’examen du dossier par le tribunal correctionnel
  • Le rôle de la collectivité locale à l’audience
  • La décision et les mesures de restitution
  • Les astreintes
  • La démolition d’office

Les actions complémentaires à la procédure pénale

• L’arrêté interruptif de travaux
• La procédure de mise en demeure administrative
• Action en référé devant le juge civil
• L’opposition au raccordement aux réseaux

Horaires/Lieu

Arrondissement de Langon

Lundi 05 décembre 2022
de 9h à 12h
à Auros

Salle des fêtes
33124 Auros

Inscription

Gratuite

Si vous êtes élu(e)s, inscrivez-vous directement via l’application mobile de l’AMG (App store et Google Play).
Si vous n’avez pas reçu vos codes de connexion, merci de bien vouloir en faire la demande à contact@amg33.fr.

Si vous êtes un agent, merci de bien vouloir vous inscrire au 05 56 07 13 50 ou par mail à contact@amg33.fr en précisant la date souhaitée.

Les autres dates proposées par arrondissement