05 janvier 2026
Le vote conforme de l’Assemblée nationale le 8 décembre 2025 ouvre
la voie à une publication de la loi portant
“création d’un statut de l’élu local”.Le service juridique vous propose
cette note afin de reprendre en détail
toutes les mesures de la proposition
de loi qui vise à faciliter l’engagement
des élus locaux.
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