Sommaire
Les réunions des organes délibérants
Attention les règles dérogatoires dans les conseils municipaux et communautaires s’appliquent de nouveau.
Nouveau Les dispositions à compter du 10 novembre 2021
Les lois n° 2021-1040 du 5 août 2021, n°2021-689 du 31 mai 2021 et n°2021-1465 du 10 novembre 2021
portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixe les mesures dérogatoires suivantes applicable jusqu’au 31 juillet 2022 et encadre le régime transitoire de vigilance sanitaire afin de garantir la continuité institutionnelle des collectivités territoriales et de leurs groupements.
- Lieu de réunion de l’organe délibérant : dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant, du bureau ou de la commission permanente se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence, jusqu’au 31 juillet 2022. Une mention en ce sens doit être insérée dans la convocation de l’organe délibérant.
- Présence du public : jusqu’au 31 juillet 2022, le maire ou le président de l’organe délibérant peut restreindre ou interdire l’accès au public, si le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.
Le maire ou le président doit organiser la séance de l’organe délibérant dans le strict respect des
consignes sanitaires (gel, distance physique, aération et port du masque pour l’ensemble des personnes présentes).
Lors de la réunion des organes délibérants des collectivités locales et de leurs groupements, le passe sanitaire n’est pas exigé pour participer ou assister aux séances.
Les réunions institutionnelles autres que celles de l’organe délibérant, relevant du fonctionnement des collectivités et de leurs groupements, et se tenant dans leurs locaux, ne sont pas non plus concernées par le passe sanitaire. Le respect des gestes barrières doit toujours être assuré.
- Quorum : jusqu’au 31 juillet 2022, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux et les bureaux des EPCI à
fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum.
Pour mémoire, la règle de quorum applicable est celle en vigueur à la date de la réunion (et non à celle de la convocation). - Pouvoir : jusqu’au 31 juillet 2022, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs.
Funéraire
La DGCL a mis à jour sa fiche récapitulatif applicable au service public funéraire dans le cadre de l’évidement de la Covid-19.