21 janvier 2020
Une question juridique sur les élections municipales et communautaires ?
Les élections municipales en dix questions
- Est-ce qu’un maire peut inaugurer un nouveau lieu ?
- Un maire peut-il continuer à recevoir ses administrés lors de permanences ?
- Un maire peut-il lancer un marché public juste avance les élections
- Est-ce qu’un maire peut prendre position pour un candidat ?
- Jusqu’à quant peut-on distribuer les tracts ?
- Qui envoie les bulletins de vote ?
- Peut-on payer la campagne sur ses propres deniers ?
- Quelles sont les modalités de remboursement des frais de campagne
- Et s’il n’y a aucun candidat aux municipales ?
Guides des élections municipales 2020
Les guides des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ont été mis en ligne par le ministère de l’Intérieur.
Ces guides proposent un exposé des règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les communes de 1000 habitants et plus. Ils s’adressent aux candidats et plus largement, à tous les acteurs parties prenantes aux élections municipales.
Déclaration de candidature
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, votre dossier de candidature est composé :
Lors du premier tour
- de votre déclaration de candidature: Formulaire Cerfa n° 14996*03 accompagnée des pièces justificatives requises.
Lors du second tour
- Les candidats au premier tour, s’ils n’ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second tour. Il n’y a donc pas lieu à nouveau dépôt de candidature au second tour pour ces candidats.
- Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter dans le cas où, au premier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Les nouveaux candidats doivent déposer une déclaration de candidature sous la même forme que les dossiers établis pour le premier tour.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, votre dossier de candidature est composé :
Lors du premier tour
- de la déclaration de candidature de la liste établie par le candidat tête de liste : Formulaire Cerfa n° 14998*02 accompagné des pièces justificatives requises (voir notice du Cerfa)
- des annexes suivantes :
- de la déclaration de candidature de chaque membre de la liste, y compris le candidat tête de liste : Formulaire Cerfa n° 14997*03 Cette déclaration doit être accompagnée, pour chaque candidat, des pièces justificatives requises (voir notice du Cerfa) ;
- pour les communes de 9 000 habitants et plus, du récépissé de la déclaration du mandataire financier de la liste.
Lors du second tour
La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Toutefois, compte tenu des délais très courts pour effectuer ce dépôt en vue du second tour, certaines mesures visent à faciliter cette démarche :
- Si la liste du second tour est identique à celle du premier tour : seul un nouveau formulaire de déclaration de candidature de la liste doit être rempli et signé par le candidat tête de liste ou son représentant désigné lors du 1er tour. Il doit aussi être accompagné des listes des candidats aux conseils municipal et communautaire. Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau les déclarations de candidature individuelle ;
- Si la liste du second tour a été modifiée à la suite d’une fusion de listes : doivent de nouveau être déposées la déclaration de la liste et ses annexes et les déclarations individuelles de candidatures signées de chaque candidat de la nouvelle liste. Toutefois, il n’y a pas lieu d’exiger à nouveau les pièces établissant la qualité d’électeur et l’attache avec la commune, déjà fournies à l’occasion du premier tour, ni la déclaration du mandataire financier de la liste.
Possibilité de donner un mandat à une personne de confiance pour le dépôt de sa candidature en préfecture :
Attestation d’inscription sur les listes électorales
Depuis le 1er janvier une téléprocédure est en place pour permettre l’édition en ligne, par les candidats eux mêmes,des attestations d’inscription sur les listes électorales.
Ces attestations peuvent désormais être délivrées en ligne, et les documents ainsi générés seront acceptés en préfecture.
La démarche :
- se rendre sur « Interroger sa situation électorale »
- compléter les informations personnelles (code département / la commune / nom / Prénoms / sexe / date de naissance)
- cliquer sur « vérifier ma situation électorale »
- cliquer sur « télécharger une attestation au format PDF »
Cette attestation est datée du jour où elle a été générée. Aucune signature de l’attestation n’est requise (ni du candidat, ni du Maire).
Attention : Pour être valable, elle devra avoir été éditée moins de 30 jours avant le dépôt de la liste.
La mise en place de cette nouvelle procédure n’implique nullement que les mairies doivent refuser de remplir les attestations (et les mairies ne sauraient refuser de délivrer les attestations si les candidats le demandent).
Organisation matérielle des élections et déroulement des élections municipales
Les conditions générales du déroulement des opérations électorales sont décrites dans la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage unniversel.
Vous pourrez vous y reporter pour mettre en oeuvre les directives qu’elle contient.
Déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct
La circulaire précise les mesures à prendre pour l’organisation des bureaux de vote, les opérations de vote et de dépouillement, ainsi que l’établissement des procès-verbaux, la proclamation et la communication des résultats, chaque fois que se déroule dans votre commune un scrutin au suffrage universel direct.
Les dispositions spécifiques à chaque élection au suffrage universel direct font l’objet d’instructions particulières, adressées en temps utile.
ADDENDUM à l’instruction aux Maires du 16 janvier 2020
Le présent addendum à l’instruction INTA2000662J vise, à l’approche des
élections des 15 et 22 mars prochain, à apporter des précisions sur deux sujets.
D’une part, il rappelle la conduite à tenir par les présidents des bureaux de vote le jour du scrutin si les électeurs venaient à s’interroger quant à la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus de présenter au plus deux candidats supplémentaires aux élections municipales.
D’autre part, il introduit une fiche pratique à destination des présidents de bureau de vote sur le décompte des suffrages dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Les règles de la communication en période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et aux élus candidats
Depuis les élections municipales de mars 2014, les règles applicables en période préélectorale ont évolué.
La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé les sanctions financières et pénales en cas de violation des règles en période préélectorale.
Les services de l’AMF ont rédigé une note afin de faire le point sur les principes qui doivent régir la communication des communes, des EPCI et des élus candidats à partir de septembre 2019 et ne saurait trop insister sur la prudence à adopter en ce domaine.
Elle fait également état de plusieurs jurisprudences qui précisent l’application de ces règles aux réseaux sociaux (Facebook, Twitter).
La mise à disposition de locaux communaux ou intercommunaux aux candidats
Depuis le 1er septembre 2019, les règles relatives au financement des campagnes électorales des candidats s’appliquent. A cet égard, la mise à disposition des salles communes/intercommunales doit être gérée avec prudence pour éviter qu’elle ne constitue un don prohibé au titre du code électoral
Le financement des campagnes électorales
Depuis les élections municipales de mars 2014, les règles applicables au financement des campagnes électorales ont évolué.
La loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (article 2) a réduit le calendrier des restrictions applicables en la matière d’un an à 6 mois avant l’élection. Par ailleurs, la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé certaines règles ainsi que les sanctions financières et pénales.
En effet, a compter du 1er septembre 2019, les règles relatives au financement des campagnes électorales des candidats s’appliquent.
Certaines règles ne concernent que les candidats des communes de plus de 9 000 habitants (désignation d’un mandataire financier, établissement et dépôt d’un compte de campagne, respect d’un plafond par habitant des dépenses électorales).
En revanche, tous les candidats, quelle que soit la taille de la commune, sont soumis à l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la campagne électorale.
La Commission nationale des comptes de campagnes et du financement politique a publié l’édition 2019 du guide du candidat et du mandataire (en lien).
