06 janvier 2022
A partir du 01 janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique
les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants devront aussi assurer leur instruction
sous forme dématérialisée.
Cela implique de proposer aux pétitionnaires une modalité permettant la saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme. Celle-ci peut prendre la forme:
- d’un formulaire de contact,
- d’un téléservice,
- d’une adresse email dédiée à la réception des dossiers.
La choix de la modalité est laissé à l’appréciation de la commune.
Les communes doivent assurer la publicité de cette modalité auprès de ses usagers.
Pour vous accompagner dans la mise en place du dispositif de dématérialisation, obligatoire à compter du
1er janvier 2022 pour toutes les communes, un Vade-mecum a été rédigé et présente les modalités concrètes de la dématérialisation.
