Le pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1^er novembre 2017, les couples désirant se pacser peuvent s’orienter vers leur mairie

Le PACS sera conclu par l’officier de l’état civil de la mairie dans laquelle est située la résidence commune des partenaires qui est chargé de l’enregistrement de la conclusion du Pacs et de ses éventuelles modification et dissolution.

Un guide pour vous accompagner dans la démarche

Sommaire

• FICHE 1 : Le PACS : définition
• FICHE 2 : Personnes pouvant se pacser
• FICHE 3 : Commune compétente et délégation en matière de PACS
• FICHE 4 : Dépôt et contenu du dossier PACS
• Annexe : Exemple de fiche à communiquer à vos administrés pour constituer leur dossier de PACS
• FICHE 5 : Enregistrement et publicité du PACS
• Annexe : Modèle de règlement du PACS dans la commune
• FICHE 6 : Effets du PACS
• FICHE 7 : Modification du PACS
• FICHE 8 : Dissolution du PACS
• Annexe : Schéma récapitulatif de la procédure à suivre en cas de mariage ou en cas de décès d’un partenaire

Document réalisé en novembre 2017 par l’Association des maires de Meurthe-et-Moselle (54).

Document réservé aux adhérents de l’AMG.