22 octobre 2021
Dotation de compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus pour l’exercice 2021 « protection fonctionnelle – élu local »
Les communes sont tenues de souscrire, dans un contrat d’assurance, une, garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à laquelle elle est tenue vis-à-vis des élus locaux.
L’article 104 de la loi n°2019- 1461 du 27 novembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à ta proximité de l’action publique, prévoit que :
« dans les communes de moins de 3500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret ».
L’article 260 de la loi de finances pour 2020 précise que cette dotation budgétaire est destinée à compenser le montant payé par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription de ces garanties.
Le barème détermine le montant en fonction du nombre maximal d’adjoints au maire pour chaque strate démographique, fixé comme suit, par commune :
- De 1 à 99 habitants : 72€
- De 100 à 499 habitants : 87€
- De 500 à 1 499 habitants : 102€
- De 1 500 à 2 499 habitants : 117€
- De 2 500 à 3 499 habitants : 133€
