12 janvier 2023
Pour rappel, la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de tout ou partie de la TA perçue par les communes à leur intercommunalité.
Cependant, la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage (art.15).
Les communes n’ont plus l’obligation de reverser tout ou partie de la TA à compter de 2022 ainsi que pour les années à venir. Le partage de la taxe redevient de nouveau une faculté.
Une intercommunalité qui perçoit la TA reste dans l’obligation d’en reverser tout ou partie à leurs communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Les collectivités qui souhaitent maintenir le partage de la TA déterminé pour 2022 et/ou 2023 doivent-elles délibérer pour confirmer le partage ?
Non. Ce partage est redevenu facultatif mais il est toujours possible.
Les délibérations des communes et des intercommunalités prises pour le partage de la taxe d’aménagement pour 2022 et/ou 2023 restent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération (les délibérations d’ores et déjà adoptées ne sont pas caduques).
Les communes qui auraient d’ores et déjà délibéré sur le partage de la TA et qui souhaitent annuler ou modifier le partage doivent-elles délibérer ?
Oui. Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 et de 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’EPCI dont elle est membre demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la 2ème LFR pour 2022, soit jusqu’au 31 janvier 2023.
La décision de modifier l’accord de partage relève de délibérations concordantes des communes et de l’intercommunalité.
Qui peut rapporter l’accord de partage ?
La décision de rapporter l’accord de partage peut être prise par l’intercommunalité ou chaque commune concernée de manière unilatérale, c’est-à-dire qu’une seule délibération permet de revenir sur le partage.
Les modalités de partage de la taxe d’aménagement ont-elles évolué ?
Non, elles doivent toujours tenir compte de la charge d’équipements publics et des compétences de l’EPCI.
Pour résumé, plusieurs cas de figure
Le territoire a déjà délibéré sur la règle de partage de la TA antérieurement à 2022
Cette décision continuera de s’appliquer pour les années à venir tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Le territoire (communes et EPCI) a déjà délibéré sur une règle de partage de la TA pour 2022 et/ou pour 2023.
Celle-ci continuera de s’appliquer les années suivantes sauf si une commune ou l’intercommunalité rapporte l’accord de partage par délibération jusqu’au 31 janvier 2023. La modification de l’accord de partage est aussi possible jusqu’au 31 janvier 2023 mais cela nécessite un accord concordant.
La renonciation de partage peut-être effectuée par seulement une ou quelques-unes des communes et pas nécessairement la totalité des communes membres.
Le territoire (communes et EPCI) n’a pas encore délibéré au titre du partage de la TA pour 2022 ou pour 2023.
Il est trop tard pour le faire puisque les collectivités pouvaient délibérer jusqu’au 31 décembre 2022 sur les modalités de reversement.
Seulement une partie des communes concernées avait délibéré sur le partage
La ou les commune(s) qui ne souhaite(nt) plus partager la TA avec l’intercommunalité peuvent délibérer et rapporter leur décision (de manière unilatérale) jusqu’au 31 janvier 2023. Il est également possible de modifier cette répartition jusqu’au 31 janvier 2023 mais avec un accord concordant entre l’EPCI et les communes concernées.
Attention : ces délais ne concernent que le partage de la TA entre communes et EPCI ; ils ne concernent pas les délibérations relatives à l’institution ou au taux de la taxe d’aménagement (dont la date butoir pour 2023 était le 1er octobre 2022).