Le 13 novembre 2023
En partenariat avec la DDTM de la Gironde
On vous informe sur …
la réglementation de l’affichage publicitaire et décentralisation
Lundi 13 novembre 2023
de 14h à 16h
En visioconférence
Connaitre la réglementation de l’affichage publicitaire et effets de la décentralisation
La décentralisation de la police est soumise à une mesure de compensation financière dans le PLF 2024.
Loi climat et résilience de 2021 a prévu le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité à compter du 1er janvier 20241 .
A cette même date, la loi organise le transfert des pouvoirs de police des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre. L’article L.5211-9-2 alinéa 6 organise le transfert, deux situations sont à distinguer selon que l’intercommunalité est compétente ou non s’agissant du PLUi ou du règlement de publicité intercommunal (RLPi).
Programme de la réunion
- Rappel de la réglementation publicitaire
- Instruction des autorisations et le contrôle des déclarations préalables
- La police de la publicité
- Le Règlement Local de Publicité et la décentralisation suite à la loi Climat et Résilience.
- Échanges et questions / réponses
Intervenants
> Ghislain MOURGUES, chef de l’unité Publicité, Paysages, Espaces et Villes durables à la DDTM de la Gironde
> Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité au sein de la même unité à la DDTM de la Gironde
Inscription
Gratuit
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