Le 17 octobre 2019
Lieu
Mairie de Portets – salle 1er étage
11 Grand’Rue – 33640 PORTETS
Horaires
10:00 – 17:00
Programme
- Rappel sur l’évolution du cadre législatif et réglementaire des débits de boisson
- Classification des débits, les licences
- Procédures d’ouverture, affichage réglementaire, horaires, restrictions
- Zones protégées, débits temporaires, règlement sanitaire
- Répression de l’ivresse publique, protection des mineurs
- Rôle du Maire, du Préfet et du Procureur de la République
- Responsabilité civile et pénale
Intervenant
UMIH