La lutte contre l’habitat indigne et insalubre

Le 19 septembre 2019

Lieu

Croignon, salle de la mairie
2 rue de la Mairie, 33750 CROIGNON 

Horaires

10:00 – 17:00

Programme

  • définition de la notion d’habitat indigne
  • les acteurs de la lutte contre l’habitat indigne
  • les domaines de compétence du Maire
  • les différentes procédures de la non décence à l’insalubrité
  • les actions privées dans la lutte contre la non décence
  • la situation de péril
  • le traitement de la situation des occupants
  • l’hébergement ou le relogement dans les situations de lutte contre l’habitat indigne

Intervenant

ADIL
PDLHI