Le 22 mars 2024
Objectifs de la formation
- Présenter le cadre règlementaire relatif à la bonne gestion d’un cimetière
- Identifier les aspects contentieux de la législation funéraire pour sécuriser les
procédures et pratiques de la collectivité. - Elaborer la mise en place d’une gestion administrative et technique des sépultures
concédées, échues ou en état d’abandon suite aux reprises administratives.
Contenu de la formation
- Les concessions funéraires en sépultures traditionnelles (fosses et caveaux), en
columbarium, en espaces destinés à l’inhumation des urnes (fosses et cavurnes) :
o La création, la nature de l’acte, la surface concédée, le prix
o Le renouvellement, la conversion
o La transmission : rétrocession et donation - Les règles d’utilisation de la concession liées à la nature de l’acte (individuel,
- collectif ou familal),
- Le droit à construction,
- Le droit à plantation,
- Les reprises administratives et matérielles et des emplacements en terrain commun,
de concessions échues et des concessions en état d’abandon - La gestion technique et règlementaire de l’ossuaire,
- Etudes de cas et actualité jurisprudentielle funéraire liée à la gestion des
concessions funéraires.
L’intervenant de la formation
Patrick LOIZEAU
Horaires – Lieu
Vendredi 22 mars 2024
9h à 12h
Visioconférence
Tarif
100 € (financement budget collectivité ou personnel)
150€ si mobilisation du Droit Individuel à la Formation des élus (DIFE)
Inscription
- Pour mobiliser le budget collectivité ou votre budget personnel
- Pour mobiliser votre DIF (depuis le 7 janvier 2022), il est obligatoire de passer via la plateforme Mon Compte Formation, pour cela, vous trouverez sous le lien suivant l’accès à cette formation :
- Mobilisation du DIF possible jusqu’au 7 mars 2024
Comment mobiliser votre DIF ?
L’AMG vous propose un guide qui reprend toutes les étapes de la connexion à Votre compte élu à l’inscription d’une formation à destination des élus : https://www.amg33.fr/dossier-thematique/mobiliser-son-dif/
1. NOUVEAUTE Vous connecter à votre compte via FranceConnect+ et création de votre Identité Numérique La Poste en cas de première connexion : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/compte-elu
Dans le but de sécuriser davantage le dispositif d’accès à Mon Compte Formation, depuis le 25 octobre les élus ont désormais l’obligation d’utiliser l’identification numérique France Connect+ via “L’identité numérique La Poste”.
Deux possibilités pour créer son identité numérique, soit valider son identité numérique en ligne via un smartphone (téléchargement de l’application “L’identité numérique La Poste” nécessaire, réception d’un recommandé numérique, prise de photo de votre pièce d’identité et de vous même pour vérifier votre identité, etc), soit se rendre dans un bureau de poste pour faire vérifier votre identité par un agent.
Il s’agit dans les deux cas d’établir la correspondance entre un titre d’identité et son détenteur, la caméra et un scan de titre d’identité étant utilisés pour le cas de la procédure dématérialisée.
Une Hotline (plateforme téléphonique d’assistance) est également à la disposition des élus : le 09 69 39 02 77, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h en semaine et de 8 h 30 à 13 h le samedi. Lors de leur appel, il faut préciser être élu et un conseiller dédié sera disponible.
2. Lorsque vous êtes connecté à votre compte, cliquer sur le lien de la formation :
3. Cliquer sur « Demander un devis »
4. Remplir les informations demandées et cliquer sur « Envoyer mon inscription »
Une fois les étapes validées, l’AMG va recevoir et valider votre inscription dans un délai de 2 jours ouvrés.
Attention, dès la validation par l’AMG, vous allez vous serez destinataire d’une notification vous informant que vous avez reçu une proposition de l’organisme de formation (donc de l’AMG). Vous avez un délai de 4 jours ouvrés pour confirmer ou non votre commande.
Sans réponse de votre part, votre inscription à la formation ne sera pas validée.
Une fois votre inscription validée, l’AMG reviendra vers vous quelques jours avant la formation afin de vous rappeler l’adresse exacte de la formation, les horaires, etc.