Le 11 avril 2024
La dématérialisation des certificats de décès est un enjeu majeur de santé publique pour améliorer et accélérer la remontée des données de mortalité et permettre l’alerte sanitaire.
A cet effet, le décret n° 20226284 du 28 février 2022 entré en vigueur le 01 juin 2022, a imposé aux médecins l’usage de l’application CertDc en établissement de santé public ou privé et dans un établissement médico-social.
Il est donc alors possible de transmettre aux mairies le volet administratif des certificats de décès de manière électronique via le téléservice Certdc sous la responsabilité de la direction interministérielle du numérique (DINUM).
Horaires
Le 11 avril 2024 de 11h à 12h en visioconférence